Intervention de Annie Genevard

En déposant ce texte l'an dernier, le groupe UMP entendait apporter une solution concrète à la concurrence déloyale à laquelle certaines plateformes de vente en ligne se livrent sur le marché de la librairie, en offrant à leurs clients le double avantage du rabais de 5 % et de la gratuité du port. La ministre de la culture l'avait dénoncée. Avec cette proposition de loi, nous avons choisi d'apporter une réponse qui tardait à venir malgré l'urgence économique pour les librairies.

On ne peut que se réjouir du consensus entre toutes les sensibilités et entre les deux assemblées, même si des modifications ont été apportées par le Sénat et le Gouvernement.

L'enjeu est de taille. Des consommateurs ont certes protesté contre la fin de la gratuité du port. Mais, en sauvegardant un réseau de librairies indépendantes, la richesse éditoriale et l'emploi qui s'y rapporte, ce texte veille aussi aux intérêts du consommateur.

La possibilité ouverte au détaillant d'effecteur un rabais sur le tarif de livraison à hauteur de 5 % dans l'amendement proposé par le Gouvernement n'était pas lisible pour le consommateur et n'interdisait pas formellement la gratuité. Nous l'avions dit. La commission de la culture du Sénat ajoute une disposition qui a le mérite de la clarté en interdisant formellement la gratuité du service de livraison, conformément à l'objectif que notre groupe s'était fixé dans la proposition de loi initiale. Le détaillant reste néanmoins libre de déterminer le tarif qu'il souhaite appliquer.

Une autre disposition adoptée par le Sénat propose de ménager un délai de trois mois supplémentaire pour permettre les adaptations techniques nécessaires, notamment celle des logiciels de facturation.

Nous souscrivons à ces propositions et souhaitons donc voir adopter l'article 1er sans modification.

Le Gouvernement a, de manière cavalière, profité de l'examen au Sénat pour inclure dans le texte une habilitation à prendre une ordonnance rendant effectif l'accord-cadre sur le livre numérique signé le 21 mars 2013.

Bien que le recours aux ordonnances dessaisisse les députés de leur pouvoir législatif, notre groupe mesure l'importance de cet accord pour la profession, obtenu après plusieurs années de négociations entre auteurs et éditeurs. Celui-ci permet d'intégrer l'édition numérique dans le cadre légal du contrat d'édition en adaptant le code de la propriété intellectuelle à ces nouveaux usages. Il répond ainsi à l'urgence et à la demande des professionnels.

C'est au nom de cette urgence, signalée par tous, que notre groupe accepte la proposition de modification par ordonnance de la partie législative du code de la propriété intellectuelle.

Je souligne l'ironie de la situation qui voit le Gouvernement recourir aux ordonnances, en vertu desquelles les députés renoncent à leur pouvoir législatif, dans un texte d'initiative parlementaire. Curieuse conception de l'autonomie du Parlement, convenez-en ! Mais, parce que les postures ne sont pas de mise sur ce sujet et parce que l'utilité et la pertinence de notre texte sont renforcées, le groupe UMP votera sans modification la proposition de loi.