Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 5 mai 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 3
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de trois amendements, nos 37 , 26 et 35 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 37 .
