Intervention de Valérie Fourneyron

Même avis car, monsieur le député, non seulement vous ouvrez très largement le périmètre des entreprises qui pourraient recevoir de plein droit la qualité d’entreprise d’utilité sociale, mais surtout vous proposez de substituer à une instance que nous connaissons tous et qui est parfaitement encadrée, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, un certain nombre de structures très diverses comme les établissements ou services à caractère expérimental ou encore les services mettant en oeuvre les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial.

C’est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement, sous réserve d’un examen plus détaillé au cours des différentes lectures. Nous ne pouvons pas d’une façon aussi brutale conférer de plein droit la qualité d’entreprise d’utilité sociale à tout un tas de structures qui relèvent du code de l’action sociale et des familles mais qui ne pourraient pas figurer sur la liste qui a été établie. Je précise d’ailleurs qu’elle a été travaillée avec le Conseil d’État, que le dispositif est ainsi parfaitement encadré et le CHRS bien défini. Avec votre amendement, on se retrouverait avec une multitude d’acteurs qui ne relèvent pas tous de l’entreprise sociale.