Intervention de Patrice Prat

Parmi les améliorations apportées par le Gouvernement, il convient de relever la création de nouveaux dispositifs pour les entreprises.

Bpifrance joue un rôle actif à cet égard : elle a étoffé sa gamme de produits à destination des entreprises. Ainsi elle propose des prêts bonifiés pour réaliser des investissements dans le numérique. Elle consacre 300 millions d'euros à cette action, montant qui se trouve doublé du fait que ces prêts doivent être associés à d'autres prêts bancaires d'un montant au moins équivalent. En outre, pour des crédits de petit montant, elle propose des solutions de financement aux clients des entreprises exportatrices : crédits acheteurs et rachat de crédits fournisseurs. Cela correspond à une forte demande des entreprises qui n'était pas satisfaite par le marché. Enfin, Bpifrance et Ubifrance déploient des chargés d'affaires communs après des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) pour les sensibiliser à l'intérêt de prospecter des marchés à l'étranger.

Pour bénéficier d'un appui public, les entreprises doivent montrer que les produits exportés comportent un minimum de « part française ». Cette règle a des vertus, mais elle peut se révéler un frein, comme nous l'avions relevé dans notre rapport de juillet 2013. À ce stade, la France maintient un seuil intangible de 50 % de « part française » pour tout projet aidé. Cependant, en pratique, il devient de plus en plus difficile de contrôler que ce seuil est bien respecté. Nous avions suggéré une approche plus pragmatique, qui consisterait à moduler ce seuil, voire à retenir le critère de « l'intérêt national » utilisé en Suède ou une notion équivalente. À cet égard, nous avions insisté sur la nécessité de prendre avant tout en compte l'impact sur l'emploi en France. Une mission de l'inspection générale des finances rendra prochainement ses conclusions sur le sujet.

D'autre part, les grands crédits export pourront désormais bénéficier d'un mécanisme exceptionnel de refinancement. Cette mission, qui sera prochainement officialisée, reviendra à la Société de financement local (SFIL), créée le 23 janvier 2013 par l'État, la Caisse des dépôts et consignations et la Banque postale par démembrement de Dexia. Nous rappelons, comme nous l'avions indiqué dans notre rapport initial, que les activités de refinancement et de prêt direct ne devraient avoir aucun impact sur les comptes publics dès lors qu'elles sont exercées par une société disposant d'une véritable autonomie financière et décisionnelle. Il conviendra de s'assurer que la SFIL respecte les conditions d'une telle autonomie.

Enfin, la DGDDI offre, elle aussi, de nouveaux services aux entreprises. Ainsi elle regroupera bientôt l'ensemble des procédures d'autorisation requises pour les exportations, y compris les autorisations spéciales pour le matériel de défense ou les produits de santé – des expérimentations sont en cours sur ce point. Elle poursuit également son effort de dématérialisation : compte tenu du développement du e-commerce, elle a décidé de mettre en place pour le fret express une téléprocédure qui devrait être disponible dans deux ans. En outre, elle offre des services d'information personnalisés aux entreprises, sous forme de consultations individuelles ou de réunions sur les évolutions de la réglementation européenne qu'elle organise régulièrement à Paris et en province. Pour finir, nous notons avec satisfaction que la France rattrape actuellement son retard par rapport à ses voisins européens en matière de délivrance du statut d'opérateur économique agréé, qui offre aux entreprises un accès à des procédures simplifiées.

Cependant, l'effort de rationalisation des structures et des dispositifs demeure insuffisant. En particulier, la politique de soutien aux exportations reste éclatée entre Bercy et le Quai d'Orsay. Un pas a été franchi avec le rattachement du commerce extérieur au ministère des affaires étrangères, mais ce rattachement n'est pas complet. Si le partage actuel a sa cohérence, il nécessiterait une parfaite coordination entre les ministres. À défaut, des blocages risquent de survenir sur le terrain. Il conviendra d'apprécier la pertinence de la réorganisation à l'épreuve des faits.

D'autre part, la doctrine d'intervention de l'État à l'international doit être clarifiée. Actuellement, la DEEI et la DGT en ont chacune leur propre conception. La DEEI préconise un redéploiement des moyens vers les pays « néo-émergents ». Pour ce faire, elle souhaite revoir la répartition des moyens entre Ubifrance et les acteurs privés, notamment en accordant davantage de délégations de service public. De son côté, la DGT rappelle qu'Ubifrance a été créée avec l'objectif de renforcer la professionnalisation des équipes et le ciblage. Elle craint un saupoudrage des moyens et une dilution des conseillers Ubifrance dans le réseau diplomatique, qui réduirait leur efficacité économique. Selon elle, l'impact d'une réaffectation des moyens vers les pays néo-émergents serait marginal.