Intervention de Patrice Martin-Lalande

Cet amendement, identique à d’autres qui avaient été déposés par des collègues qui ne sont pas présents parmi nous, vise à compléter et à préciser les questions que doivent contribuer à régler les CPOM conclus avec des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Il permet de mieux prendre en compte les grands principes de la refondation de l’aide à domicile promue par l’Assemblée des départements de France et les grandes fédérations de services prestataires autorisées. Son dispositif reprend les dispositions phares figurant aux annexes II et II bis du cahier des charges des expérimentations reprises dans l’arrêté interministériel du 22 septembre 2012 pris en application de l’article 150 de la loi de finances pour 2012. Il s’agit, enfin, de mieux reconnaître les missions d’intérêt général pouvant être accomplies par ces services.