Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement est proposé par nos collègues Huguette Bello et Alfred Marie-Jeanne et – je crois que cela ne vous fera pas plaisir, madame la rapporteure – concerne la remise d’un rapport visant à faciliter le recours à l’ASPA par les personnes qui en remplissent les critères d’éligibilité.

L’ASPA est versée depuis 2006 en remplacement du minimum vieillesse. Elle est destinée à assurer à toute personne de plus de 65 ans un montant de ressources de 791,99 euros mensuels, nous le savons.

Selon une étude récente de la DREE datant du mois de novembre 2013, la moitié seulement des personnes éligibles sont allocataires de l’ASPA. Il y a donc lieu de s’interroger.

Différents éléments sont avancés pour expliquer ce faible recours : une méconnaissance des droits que la loi sur la réforme des retraites de 2013 prend d’ailleurs en compte avec l’engagement de la CNAV d’expérimenter, d’ici 2017, un «passage accompagné » à la retraite comprenant notamment une proposition spécifique de demande de minimum vieillesse ; la lourdeur des démarches administratives également mais, surtout, c’est la question de la récupération sur succession des allocations perçues lorsque l’actif net successoral dépasse 39 000 euros qui semble avoir l’effet le plus dissuasif.

Cet effet dissuasif de la récupération est d’ailleurs reconnu puisqu’elle a été supprimée pour le monde agricole dans la loi sur les retraites.

Conclusion : au moment où le Gouvernement présente une loi ambitieuse et attendue sur le vieillissement, il paraît nécessaire de lever les obstacles pour que la prise en compte de la « révolution de l’âge » ne soit pas entravée pour les retraités les plus fragiles par le maintien d’un « gage patrimonial ».