Intervention de Denis Baupin

J'aimerais connaître votre opinion sur les dispositions du texte en matière de pilotage de la politique énergétique : budgets carbone et stratégie bas carbone, programmation pluriannuelle de l'énergie, obligation faite à tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d'électricité d'élaborer un plan stratégique.

Que pensez-vous, en particulier, du plafonnement de la production nucléaire, destiné à faire descendre progressivement cette production à 50 % de la production totale d'électricité, conformément à l'engagement du Président de la République ?

Dans le cadre de la commission d'enquête relative aux coûts de la filière nucléaire, nous avons déjà abordé avec vous la question de la prolongation des centrales après quarante ans, du « grand carénage », de la pertinence ou non de lancer différents travaux en fonction de la durée de vie des installations. Outre le nouveau référentiel, l'Autorité de sûreté nucléaire a indiqué qu'elle souhaitait une concertation renforcée sur les décisions concernant la prolongation de réacteurs au-delà de quarante ans. Quelles dispositions EDF entend-elle prendre en ce sens ?

L'hypothèse a été formulée d'une modification des statuts d'Électricité Réseau Distribution France (ERDF) pour permettre à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de mieux suivre la courbe d'investissement de l'entreprise, comme elle le fait déjà pour RTE, pour que le président soit nommé selon les mêmes modalités que celui de RTE, et pour que les collectivités territoriales, en tant qu'autorités organisatrices de la distribution, soient représentées au sein du conseil d'administration. Quel est votre avis sur ces propositions ?

Lors du débat national sur la transition énergétique, les collectivités territoriales ont demandé d'avoir un accès aux données des distributeurs après anonymisation, afin d'améliorer leur politique en matière d'efficacité énergétique, de lutte contre la précarité, etc. Quelle est la doctrine d'ERDF et d'EDF à ce sujet ?

Enfin, le texte prévoit l'instauration d'un chèque énergie destiné à lutter contre la précarité énergétique. Le financement de ce dispositif, qui se substituerait aux tarifs sociaux, n'est pas encore très bien défini : seules la CSPE et la contribution au tarif spécial de solidarité gaz (CTSSG) sont mentionnées. Quel est votre avis sur la pertinence de cette mesure et sur son financement ?