Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Avis défavorable. La loi en vigueur prévoit que le contrat d'achat peut être suspendu ou résilié si l'installation n'est pas régulièrement autorisée, mais elle ne prévoit pas la possibilité, pour l'autorité administrative, de suspendre ou de résilier les contrats d'achat si les conditions du bénéfice de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération, ou celles de l'appel d'offres, ne sont plus respectées, ou encore en cas d'infraction grave. Supprimer ces dispositions serait un mauvais signal.