Intervention de Marie-Noëlle Battistel
Réunion du 27 septembre 2014 à 9h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour les titres Ier et V :Je suggère d'ajouter, à la dernière phrase de l'amendement, les mots : « , ou lors des contrôles mentionnés aux articles L. 314-7-1 et L. 314-23. »
