Intervention de Marie-Noëlle Battistel
Réunion du 27 septembre 2014 à 9h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour les titres Ier et V :Avis défavorable. Si la réfaction peut se comprendre pour le raccordement des consommateurs au réseau, cela est moins évident pour les producteurs, qui doivent participer normalement aux coûts associés à la création d'une entreprise commerciale. Si l'on accordait un taux de réfaction de 40 % aux producteurs souhaitant se raccorder au réseau, le coût de cette ristourne se répercuterait sur le TURPE, payé par les seuls consommateurs.
Au reste, ce sujet est traité au titre VII du projet de loi.
