Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Le 2° de l'article L. 521-19 se borne à préciser, dans la rédaction du Gouvernement, que l'accord préalable entre l'État, les collectivités locales et les partenaires publics comporte une « indication » du montant de leurs investissements initiaux.

Je propose de substituer à cette formulation quelque peu floue l'exigence d'une « estimation provisoire de la quote-part » à la charge de chacun des partenaires, afin qu'ils puissent se prononcer en toute connaissance de cause.