Intervention de Jean-Jacques Cottel

Réunion du 27 septembre 2014 à 9h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Cottel :

Le développement de l'éolien est plus faible en France que chez tous nos voisins européens, ce qui provient en partie d'une contestation quasi systématique des projets d'implantation devant le juge administratif. Nous proposons par conséquent de réviser l'article L. 211-2 afin de confier aux cours administratives d'appel le soin de statuer sur ces recours.

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