Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Les installations d'autoproduction et d'autoconsommation de l'électricité posent un défi au régime actuel du lien entre le réseau de distribution d'électricité et l'exploitation de production d'énergies renouvelables. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de clarifier les relations que ces exploitations en autoproduction – hormis celles situées en sites isolés – entretiendront avec le réseau de distribution auquel elles sont raccordées. La question de la participation à l'entretien du réseau via le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) se pose particulièrement. Je souhaiterais commander un rapport sur les conditions d'utilisation du réseau de distribution de l'électricité par les installations d'autoconsommation.