Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 27 septembre 2014 à 9h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Cet amendement est déjà satisfait puisque, les CLI ayant une mission générale de suivi et d'information, elles peuvent demander tous les documents et les informations utiles, étudier les suites des visites décennales des centrales nucléaires et saisir l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Avec cet article 31, ce qui s'est passé avant l'élaboration de cette loi n'a plus de portée, et la mission générale de suivi et d'information se trouverait amoindrie si on la détaillait dans le texte.
