Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 27 septembre 2014 à 9h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Si nous adoptons cet amendement, la CLI se trouverait associée aux exercices de sûreté, mais elle ne pourrait pas en demander, alors que la rédaction actuelle du texte l'autorise. L'énumération restreindrait la portée du texte.
