Intervention de Bertrand Pancher

En prenant connaissance de l'adoption par le Sénat de l'amendement portant le délai à trois semaines, je me suis demandé pourquoi ce délai avait été retenu. Après m'être renseigné auprès des organisations qui suivent les questions de concertation, elles m'ont expliqué que la durée moyenne de concertation est d'environ vingt et un ou vingt-deux jours. L'administration n'a donc rien lâché du tout en acceptant de porter le délai à trois semaines, elle n'a fait que régulariser la pratique qui existe actuellement. Je pense donc que l'on peut faire un effort supplémentaire en portant ce délai à un mois.

(Les amendements nos 32 , 33 et 79 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)