Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 21 novembre 2012 à 21h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Article 1er, amendement 90
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Cet amendement apporte une correction de forme.
La mise à disposition du projet de décision est en effet prévue au premier alinéa du II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, et non au troisième.
(L'amendement n° 90 , accepté par la commission, est adopté.)
