Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 21 novembre 2012 à 21h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Article 1er bis a, amendement 91
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Il s'agit bien de prérogatives de l'État. L'expérimentation proposée porte à la fois sur la mise en place d'un système de forum en ligne permettant à chacun de consulter les observations des autres citoyens sur un projet de texte, et sur la désignation d'une personnalité qualifiée, que l'on appelait « garant » lors des discussions en commission. Ces deux mécanismes seront pris en charge par l'État.
