Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Séance en hémicycle du 21 novembre 2012 à 21h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Article 1er bis a, amendement 91
Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :À M. Saddier, qui a évoqué l'article 40, je rappelle que le principe de la création d'un garant a été voté par la commission et figure à l'alinéa 7 de l'article 1er. S'il y a eu une discussion avec le Gouvernement, c'est bien parce que nous avions voté cette disposition.
