Intervention de Catherine Vautrin

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 40 Nombre de suffrages exprimés: 40 Majorité absolue: 21 Pour l’adoption: 25 contre: 15 (Les amendements identiques nos 45 , 143 , 159 et 174 sont adoptés et l’article 49 bis est supprimé.)