Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 25 novembre 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Assurance maladie
Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales :Cet amendement vise à supprimer l’article introduit au Sénat qui fixe des clés de répartition assez rigides pour organiser l’allocation de la contribution de solidarité pour l’autonomie en faveur des personnes handicapées.
