Intervention de Guy Geoffroy

Séance en hémicycle du 27 novembre 2014 à 9h30
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

Vous avez fait référence à ce qui s’est passé en 2012 : c’est précisément parce qu’une question prioritaire de constitutionnalité a été déposée à l’époque que nous avons été obligés de travailler comme nous l’avons fait en juillet, à la hâte, mais dans l’unanimité !

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