Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 27 novembre 2014 à 9h30
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Article 1er
Sandrine Mazetier, présidente :Je suis saisie d’un amendement, no 3 , tendant à supprimer l’article 1er.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour le soutenir.
