Intervention de Sandrine Mazetier

Séance en hémicycle du 27 novembre 2014 à 9h30
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, présidente :

La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement no 1 rectifié .

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