Intervention de Colette Capdevielle

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, nous écrivons la loi pour assurer une protection réelle, efficace et durable à tous nos concitoyens. Certes, il faut revoir le droit des prescriptions, et il est très urgent de le faire, mais pas sous le coup de l’empressement. Gardons-nous de paver l’enfer de nos bonnes intentions. Promettre d’improbables réparations n’équivaut pas à sécuriser les victimes : c’est un leurre irresponsable et dangereux.

Le groupe UDI nous propose de rallonger la prescription de tous les crimes et délits sexuels commis lorsque la victime, homme ou femme – je tiens à cette précision –, était mineure, pour la porter à trente ans, et à vingt ans après la majorité, soit jusqu’à quarante-huit ans et trente-huit ans. Concrètement, c’est donner la possibilité de déposer plainte plus de quarante ans après des faits supposés de crime sexuel et plus de trente ans après un délit de même nature. Les infractions sexuelles sont insupportables…