Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du 3 décembre 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Monsieur le Président, le délai de dépôt des amendements en vue de la séance publique est extrêmement court : il sera ouvert demain à midi pour se clore à dix-sept heures.

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