Intervention de Bernard Cazeneuve

L’amendement que vous présentez, monsieur le député, tend à écarter l’application du règlement Dublin III lorsqu’une demande d’asile est présentée à la frontière par une personne maintenue en zone d’attente. Vous justifiez cette proposition par l’article 28 de ce règlement du 26 juin 2013, lequel empêche de maintenir en rétention un demandeur d’asile pendant la période de détermination de l’État responsable. Selon vous, la très grande complexité de cette procédure la rend inapplicable, notamment du fait des délais de maintien en zone d’attente.

Je rappellerai, premièrement, que l’article 3-1 du règlement Dublin III prévoit expressément l’application de ce règlement aux demandes présentées à la frontière ou dans une zone de transit.

Deuxièmement, la mise en oeuvre de la procédure Dublin est compatible avec les délais de maintien en zone d’attente. Comme vous le savez, monsieur le député, la procédure de détermination dès la frontière peut être immédiatement engagée pour tout étranger sollicitant l’entrée au titre de l’asile, lorsque celui-ci est en possession d’un visa délivré par un autre État membre. La saisine immédiate de l’État supposé responsable, ainsi que la demande de réponse en urgence, prévue à l’article 21-2 du règlement Dublin III rendent cette procédure compatible avec les délais de maintien en zone d’attente.

Pour ces deux raisons, je ne peux être que défavorable à votre amendement. Il convient toutefois de noter que la mise en oeuvre du règlement Dublin n’est qu’une faculté. La France peut toujours décider de s’y adapter.