Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 9h30
Réforme de l'asile — Article 10
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Oui, monsieur Ciotti, puisqu’il faudrait que le bureau de l’aide juridictionnelle examine, au cas par cas, la situation de plus de 30 000 dossiers par an ! Cet amendement aurait donc un effet contraire aux préoccupations que vous avez exprimées.
