Intervention de Chantal Guittet
Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 9h30
Réforme de l'asile — Article 10
Chantal Guittet, rapporteure pour avis :La rédaction de la seconde phrase de l’alinéa 7 nous paraît trop restrictive. Cet alinéa évoque la « formation des agents et magistrats » : il nous semble que tous les membres des formations de jugement, assesseurs inclus, devraient être visés, de même que les rapporteurs.
