Intervention de Bernard Cazeneuve

Les anciens préfets ne sont plus soumis à l’autorité hiérarchique du ministre de l’intérieur. Ce point est très important, madame la rapporteure pour avis, car la situation est vraiment très différente. L’indépendance des membres de la formation de jugement doit être garantie par l’absence d’autorité hiérarchique, et sous ce rapport, les anciens préfets ne sont pas dans la même situation que les rapporteurs de la CNDA.

J’appelle votre attention sur le danger de ces dispositions et, dans l’intérêt de ce projet de loi, je vous demande instamment de bien vouloir retirer ces amendements. Je comprends les motifs qui les ont inspirés, madame la rapporteure pour avis, mais ils n’apporteraient pas une solution adéquate et poseraient beaucoup de problèmes.