Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 9h30
Réforme de l'asile — Article 12
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Les effets juridiques des titres sont déclinés à l’article 14, alors que l’article 12 concerne l’enregistrement de la demande à l’OFII, et non le droit au séjour.
