Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 9h30
Réforme de l'asile — Article 13
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Je parle de l’articulation de nos propos respectifs.
Ce qui n’est pas conforme à l’article 26 de la directive, qui a été très bien négociée, c’est la suppression totale du délai de recours.
