Intervention de Marie-George Buffet

L'AFP, qui se trouvait jusqu'à présent sous la protection de notre Parlement en cas de difficultés financières, entre désormais dans le droit commun qui, en principe, n'exclut pas la perspective d'une faillite – cette évolution se justifiant par un problème de constitutionnalité posé depuis plusieurs années. L'amendement AC12 vise à s'assurer que l'AFP ne puisse pas être mise en faillite.