Intervention de Barbara Pompili

Certes, la mesure proposée n'entre pas exactement dans le cadre de la proposition de loi dont nous débattons, mais quand pourrons-nous l'adopter si nous ne le faisons pas aujourd'hui ? Le fait que les conditions de mise en oeuvre de cette mesure soient précisées par décret peut toutefois avoir pour conséquence de la rendre très restrictive, aussi devrons-nous faire preuve d'une grande vigilance à l'égard de ce décret. Cela dit, il s'agit là d'une grande avancée que nous attendions depuis longtemps.