Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 15, amendement 162
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie général et du contrôle budgétaire :C'est d'un amendement essentiel, puisqu'il tend à réécrire l'article 15 de façon à le rendre plus opérant et à tenir compte de l'ensemble des situations. Il s'agit d'inverser la logique anti-abus prévue par le Gouvernement afin de ne pas mettre en péril un certain nombre de restructurations en cours. En effet, comme cela est expliqué en détail dans mon rapport, il nous a été signalé un certain nombre de dossiers extrêmement sensibles quant à la question de l'emploi, ce qui a conduit l'ensemble des membres de la commission, je crois, à adopter cet amendement. Le Gouvernement nous a donné, en tout cas de manière officieuse, son accord. J'ajoute que, bien entendu, la logique anti-abus est préservée, voire renforcée.
Cet amendement a pour objet d'empêcher la déductibilité des moins-values à court terme à l'origine des montages constatés.
