Intervention de Emmanuel Macron

… et la nécessaire différence existant entre ce que vos rapporteurs ont proposé et ce qui avait pu être un moment le corridor tarifaire.

Le corridor tarifaire visait, ainsi que plusieurs d’entre vous l’ont rappelé, à revenir sur le caractère fixe des tarifs réglementés. L’ouverture de la possibilité de varier en dessous et au-dessus de ce qui devenait un tarif de référence instituait une sorte de variabilité extrêmement forte, qui se trouvait définie par la loi pour toute situation. Cela créait donc une instabilité pour les professionnels ainsi que dans l’égalité d’accès au droit – je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit tout à l’heure – qui devenait contre-productive.

Ce qui est ici proposé est différent, d’abord parce que cela ne concerne que les actes pour lesquels une proportionnalité est conservée, qui sera définie dans l’article 12. De plus, cela définit bien un tarif réglementé par rapport auquel une remise est possible, laquelle est simplement encadrée. Ainsi on garde la logique du tarif réglementé fixe tout en encadrant ce qui est aujourd’hui une possibilité : remise partielle encadrée par les instances départementales, remise totale encadrée par le juge.

La philosophie de la remise est très différente, son encadrement est nettement supérieur : au total, ce qui est proposé avec la remise est très différent de ce qui était proposé avec le corridor tarifaire. Les deux positions que j’ai pu prendre sont donc bien cohérentes.

Si j’en reviens aux amendements ici présentés et à la dynamique qui est la vôtre, j’émettrai, pour les mêmes raisons que celles exposées par la rapporteure, un avis favorable aux amendements identiques nos 2712 et 3203 parce que, et vous avez eu raison de le rappeler, monsieur le président Vigier, ce sont les bons alinéas que vous proposez, à juste titre, de supprimer. Le dispositif, ainsi toiletté des éléments qui faisaient référence à ce corridor, devient cohérent et sécurise la tarification pour les notaires. C’est bien l’objectif recherché, et c’est cohérent avec ce que j’ai pu dire tout à l’heure.

Rendons à César ce qui est César : les rapporteurs, au début de nos travaux en commission spéciale, avaient exprimé cette préoccupation, et je dois dire que vous-même, monsieur Vigier, tout comme M. Lefebvre, l’avez constamment exprimée, ce dont je vous sais gré ; vous êtes ici entendus.

Pour aller au bout du raisonnement, monsieur Lefebvre, et faire écho à votre propos, la discussion avec les professionnels ne s’est bien évidemment jamais arrêtée. Je distingue simplement ce qui est une revendication légitime de ce qui est la volonté de ne rien changer. Sur le premier point, je sais l’entendre : c’était la manifestation légitime de leur inquiétude concernant le corridor ; mais quand les professionnels prennent l’habitude de porter les réformes pour eux-mêmes, ce qui n’est pas souhaitable et ce que d’ailleurs beaucoup de professions ne font pas dans notre République, je ne peux pas y souscrire ! Mais le débat va continuer, et vous le savez bien, tout ce qui peut être amélioré dans ce texte le sera,…