Intervention de Jean-Claude Casanova

Réunion du 22 novembre 2012 à 11h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Jean-Claude Casanova, président de la Fondation nationale des sciences politiques :

Je le regrette, croyez-le bien.

Quoi qu'il en soit, on ne va pas revenir sur le passé. Richard Descoings est mort et nous ne nous cacherons pas derrière son ombre. Néanmoins, les décisions que Richard a prises sont signées de sa main. Les documents sont disponibles. D'autres personnes ont pris des décisions, je n'en disconviens pas. La Cour des comptes a peut-être décelé des irrégularités particulières, mais en dépit d'une lecture attentive, je ne sais pas qui est incriminé. Si vous le savez, dites-le moi.

La Cour nous « recommande » d'appliquer la procédure des marchés publics. Si nous ne l'appliquions pas, c'est parce que la Fondation est de droit privé, mais elle faisait l'équivalent. C'est un problème technique et nous y remédierons sans aucune difficulté.

Le problème de la rémunération de l'administrateur a créé un malaise dans l'opinion et à Sciences Po. Je le comprends. Je vous ai expliqué la philosophie de ceux qui ont demandé et accepté cette rémunération. De 2002-2003 à 2012, le principe était qu'il s'agissait d'un haut fonctionnaire à qui on accordait une indemnité le mettant au niveau des patrons de grandes écoles ou des universités étrangères. On peut contester cette philosophie, le cas particulier, ou la procédure.

La procédure sera révisée. Désormais, et j'en suis très heureux, toutes les rémunérations seront affichées, comme les loyers payés par les locataires des appartements appartenant aux communes suisses. Le tableau des heures de cours sera officiel, comme il l'était autrefois dans l'université. Mais nous continuerons à demander des exceptions et nous les justifierons.

Trois facteurs incitent à des réformes : la mort de Richard Descoings, la croissance de Sciences Po et le rapport de la Cour des comptes. Les réformes envisagées par Mme la ministre – j'ai communiqué sa lettre à votre président – visent à augmenter davantage le contrôle de l'État. Nous lui proposons une solution simple, que le recteur, chancelier de Paris, ou bien le directeur de l'enseignement supérieur siège au conseil d'administration de la FNSP. Le premier siège déjà au conseil de direction de l'IEP, ainsi que le directeur général de l'administration et de la fonction publique et un représentant de la région. Toutes les décisions prises par Richard Descoings ont donc été prises en présence du recteur, ou de son représentant, du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du représentant de la région. Désormais, soit le recteur, chancelier de Paris, viendrait au conseil d'administration de la FNSP, soit le directeur de l'enseignement supérieur. Il pourra donc y avoir une représentation directe. Et si, demain, le Premier ministre, veut nommer comme représentant de l'État à ce conseil d'administration quelqu'un d'autre que le vice-président du Conseil d'État, rien ne l'en empêche. Nous n'avons jamais guidé les choix du Premier ministre. Il se trouve qu'il n'a fait que suivre une tradition très ancienne en nommant M. Sauvé, qui est notre conseiller juridique, et M. Jouyet.

D'ailleurs, il y a un point de droit sur lequel nous sommes en total désaccord avec la Cour des comptes, c'est la nature juridique de Sciences Po. Elle nous classe dans la même catégorie que la Ligue contre le cancer, et nous ne sommes pas d'accord. En France, le droit est déterminé soit par la loi, soit par le juge. En ce qui nous concerne, nous estimons avoir respecté le droit qui nous gouverne, mais nous proposons de l'améliorer en instituant un représentant spécifique du ministre de l'enseignement supérieur, qui s'ajouterait à celui du CNRS.

Nous contribuons un peu aux Instituts de province puisque nous y avons trente à quarante personnes, mais nous ne pouvons pas faire plus financièrement. Cela étant, nous discutons avec eux de notre politique générale, mais certains ont des politiques différentes de celui de Paris : sur la longueur des études, sur l'année à l'étranger.

Nous sommes tout à fait favorables à la création en cours d'un Institut supplémentaire, dans les Yvelines. Ce sera très important compte tenu de l'augmentation du nombre de candidats, qui atteste notre succès. Quand je suis entré à Sciences Po, il n'y avait pas de véritable sélection. Aujourd'hui, nous avons sept à huit candidats pour une place. Nous sommes donc très heureux de voir se créer un autre Sciences Po, avec un statut différent. La diversité institutionnelle est d'ailleurs une excellente chose, parce qu'elle permet de voir quel est le meilleur statut.

Incidemment, je n'aime pas beaucoup le mot « province » car il est un peu connoté. Il n'existe pas de supériorité de Paris et l'émulation est favorable à tous. Nous avons des relations très anciennes et particulières avec l'Institut de Grenoble, et nous y avons trouvé certains de nos dirigeants, tels Jean-Louis Quermonne et Georges Lavau. Nous avons également des liens avec Bordeaux. En revanche, Lyon et Strasbourg ont leurs traditions ou leur stratégie propres. Lille, plus récent, se montre dynamique.

Pour conclure, nous n'avons pas peur du contrôle des pouvoirs publics. Nous avons une position argumentée mais si on nous convainc, nous évoluerons. C'est comme ça que nous avons été formés et que nous formons nos étudiants.

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