Intervention de Emmanuel Macron

J’ai eu l’occasion de commencer à m’exprimer hier sur ce sujet. Partagent les réserves qui avaient été exprimées sur le texte initial, j’avais émis, en commission spéciale, un avis défavorable à l’amendement qui avait alors été proposé et voté. À mon sens, la rédaction actuelle de l’article n’est donc pas acceptable. En effet, le fait que toutes les entreprises soient concernées aurait pour conséquence, d’une part, de réduire la transparence financière de notre économie, et, d’autre part, de mettre en péril le financement de ces entreprises.

Deux options sont possibles. La première consiste à supprimer l’article, comme les auteurs des amendements le proposent. La seconde consiste à trouver un équilibre entre la transparence souhaitée par tous et la volonté de nombreuses entreprises de protéger des informations sensibles. C’est ce que proposent Mme Laclais, M. Caresche et certains de leurs collègues avec l’amendement no 2640 rectifié qui tend à réécrire l’article en profondeur.

Il s’agit d’offrir la possibilité de ne pas rendre public leur compte de résultat aux petites entreprises définies selon trois critères : un bilan inférieur à 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires net total de moins de 8 millions d’euros ou un effectif inférieur à 50 salariés. Si au moins deux de ces critères sont dépassés l’entreprise n’aura pas une telle possibilité et ce sera la transparence totale. En outre, c’est le compte de résultat qui serait concerné par la non-publication, pas le bilan et l’ensemble de ses annexes, qui seraient bien évidemment rendus publics, comme c’est le cas aujourd’hui. Sur ce point, l’option est proportionnée.

Certaines précisions d’importance s’imposent néanmoins. D’abord, tous les financeurs ont accès à l’ensemble des documents comptables, y compris le compte de résultat. S’agissant de la préoccupation exprimée par Mme Berger et Mme Abeille, que je partage, nous ne serions donc pas dans une situation contraire à celle que nous avons soutenue concernant le crowdfunding. Au contraire, aucune restriction ne serait opposée aux financeurs, les scoreurs, selon l’anglicisme consacré : tous les acteurs du financement de l’économie auraient un accès libre et entier à l’ensemble de ces informations. Mais la possibilité serait offerte aux entreprises satisfaisant les critères énoncés de ne pas rendre public leur compte de résultat, car c’est lui qui permet aux concurrents de reconstituer la marge. Tel est le problème que l’amendement initial visait à résoudre.