Intervention de Emmanuel Macron

Mesdames, messieurs les députés, avant que vous ne preniez part au vote, je souhaiterais répondre aux questions fort légitimes que vous avez posées. Tout d’abord, je précise que le dépôt des comptes reste obligatoire pour toutes les catégories d’entreprises. L’amendement no 2640 rectifié prévoit seulement de modifier le caractère public du compte de résultat.

Je ne comprends pas à l’égard de qui cela constitue une distorsion, madame Rabault. Les fournisseurs pourront toujours demander le compte de résultat ; il sera prévu par voie réglementaire que les financeurs aient accès à tous les documents de l’entreprise ; l’administration fiscale n’est pas concernée. S’il y a distorsion, c’est bien celle qui existe aujourd’hui entre les 31 % d’entreprises qui n’ont pas rendu publics leurs comptes en 2011 et les autres !

En outre, la confidentialité du compte de résultat n’est qu’une faculté offerte aux entreprises de moins de 50 salariés. Il semble tout à fait évident, madame Guittet, que pour que l’entreprise obtienne de son fournisseur un financement, elle devra, si celui-ci lui en fait la demande, lui fournir son compte de résultat.

Il ne sera pas impossible d’accéder à cette information, puisqu’elle est déposée au greffe. Je suis même convaincu que certaines entreprises de moins de 50 salariés déposeront plus facilement leurs comptes parce qu’elles auront la garantie que leur compte de résultat ne sera pas connu de la terre entière. En outre, elles pourront choisir de rendre publique cette information à l’endroit de qui elles veulent. Enfin, il est prévu, par voie réglementaire, de garantir à tous les financeurs le droit d’accéder à cette information.

Autant je partage les préoccupations qui se sont exprimées sur l’article initial, qui est inapplicable, autant j’estime que l’amendement no 2640 rectifié est opportun. Cet amendement fournit une réponse à la question du financement ; il n’introduit pas de distorsion, puisque la confidentialité porte sur une information limitée, elle-même déposée au greffe et accessible aux financeurs et à l’administration fiscale.

Quant aux salariés, ils auront accès au bilan, à ses annexes et, dans le cadre du comité d’entreprise, à des informations beaucoup plus détaillées que celles rendues publiques par le greffe. Je partage votre préoccupation, madame Guittet, mais selon vous, comment font les salariés des 31 % des entreprises qui, aujourd’hui, ne déposent pas leurs comptes ?