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Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 13 février 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 58
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
Vous avez raison de souligner ce point. Les sanctions dépendent du pouvoir judiciaire et leur application est variable selon les territoires.
Enfin, l’ordonnance prise en janvier 2014 concernait les micro-entreprises et portait, au-delà de l’ordonnancement comptable, sur beaucoup d’autres sujets, selon la logique de simplification suivie par le Gouvernement. L’amendement no 2640 rectifié ne la modifie en rien. Il la consolide, en étendant certaines dispositions aux petites entreprises. Voilà ce que je voulais rappeler et qui témoigne par ailleurs de ma sensibilité sur le sujet.
