Intervention de Barbara Pompili

Lors des débats qui ont permis au Parlement d'adopter la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, nous nous sommes battus pour y inscrire les termes « école inclusive ». Ces mots ne désignent pas un concept vide, mais l'impératif de construire une société réellement inclusive. L'accès à l'école en constitue l'un des éléments, mais les activités périscolaires s'inscrivent aussi pleinement dans le prolongement du service public de l'éducation.

Le périscolaire relève du droit à l'éducation, qui doit être garanti pour chacun, quels que soient ses origines, son lieu d'habitation, les revenus de sa famille ou son handicap. L'obligation d'assurer l'accès des élèves handicapés aux activités périscolaires, parmi lesquelles se range la restauration scolaire, n'est pas une nouvelle requête. En avril 2011, le Conseil d'État demandait que les mesures nécessaires soient prises pour que ce droit devienne effectif pour les enfants handicapés. En novembre 2012, le Défenseur des droits insistait sur la nécessité de veiller à prendre en compte les besoins spécifiques des élèves handicapés sur l'ensemble des temps scolaires et périscolaires. En mars 2013, il insistait à nouveau sur cet impératif. De façon générale, outre son caractère discriminant, le fait de ne pas permettre aux élèves handicapés de rester avec leurs camarades lors de la pause méridienne risquerait d'être un facteur favorisant leur déscolarisation, notamment en raison de l'organisation et des trajets complexes inhérents à une telle exclusion.

Cet amendement a pour but d'inscrire dans la loi que les élèves en situation de handicap doivent, comme les autres, être accueillis à la cantine lorsque ce service existe. Aucune discrimination liée au handicap ne peut être permise. Il faut donc préciser qu'aucune discrimination à l'accès ne peut être opposée en raison de la situation personnelle de l'enfant.