Intervention de Gérard Bapt

Depuis 1998, il existait un cadre réglementaire en matière de traitement du syndrome d'apnées du sommeil. Ce cadre réglementaire a permis à la France d'améliorer de manière significative le suivi des patients souffrant de cette maladie et d'atteindre des niveaux d'observance très élevés. Actuellement, 300 000 malades sont équipés d'un système permettant un suivi par téléobservance.

Or un arrêt du Conseil d'État du 28 novembre 2014 a annulé les dispositions réglementaires conditionnant le remboursement par l'Assurance maladie du traitement de l'apnée du sommeil. Aujourd'hui, les prestataires ne sont plus incités par la tarification à installer des dispositifs coûteux permettant le télé-suivi. Au surplus, la perte de qualité du traitement accroît les risques d'accident vasculaire cérébral ou d'infarctus du myocarde.

Cet amendement propose que le cadre législatif permette un télé-suivi dans un objectif d'amélioration de la prise en charge et d'efficience du système.