Intervention de Jean-Pierre Door

La commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) a pour mission d'établir les règles de hiérarchisation des actes de sa profession et de valider la hiérarchisation qui en résulte. Actuellement, concernant la détermination du coût de la pratique affecté à chaque acte, l'article R.162-52 du code de la sécurité sociale indique que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) « définit le tarif de l'acte ou de la prestation dans le respect des règles de hiérarchisation ». L'objet de cet amendement est de permettre à la CHAP, qui est une instance paritaire, de piloter et de déterminer la procédure d'évaluation du coût de la pratique des actes.