Intervention de Hélène Geoffroy
Réunion du 19 mars 2015 à 15h00
Commission des affaires sociales
Hélène Geoffroy, rapporteure pour le titre IV :Défavorable. Ces amendements visent à permettre à l'UNCAM de déterminer les règles d'évaluation des coûts. Cette mission ne correspond pas à un besoin identifié dans le code au profit de l'UNCAM. Cela lui conférerait donc une mission législative sans aucune finalité précise, puisqu'elle n'aurait pas de mandat pour en tenir compte.
