Intervention de Hélène Geoffroy
Réunion du 19 mars 2015 à 15h00
Commission des affaires sociales
Hélène Geoffroy, rapporteure pour le titre IV :Il s'agit d'un amendement d'appel. L'action de groupe n'est pas ouverte aux associations ayant pour activité annexe la commercialisation de l'un des produits que nous venons de mentionner.
