Intervention de Richard Ferrand
Réunion du 19 mars 2015 à 15h00
Commission des affaires sociales
Richard Ferrand, rapporteur pour le titre V :La rédaction actuelle de l'article L. 162-32-2 du code de la sécurité sociale rend nécessaire l'adhésion individuelle et formalisée des centres de santé à l'accord national, ainsi qu'à ses avenants. Le présent amendement vise à aligner les centres de santé sur les dispositions applicables aux professionnels libéraux, contenues dans les huitième, neuvième et dixième alinéas de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale.
