Intervention de Richard Ferrand

Cet amendement a pour objet d'inscrire « en dur » dans le projet de loi la disposition du b du 3° du I de l'article 51, prévue sous forme d'habilitation.

Il s'agit de créer un seul comité consultatif national pour l'ensemble des corps mentionnés à l'article 25 de la loi sur la fonction publique hospitalière, c'est-à-dire les corps de catégorie A. En l'état du droit, il existe un comité par corps, ce qui est facteur de lourdeur administrative.