Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 2 avril 2015 à 15h00
Légitime défense des policiers — Présentation

Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :

La Cour européenne des droits de l’homme considère ainsi qu’un contrôle de cette double condition s’impose, et elle l’applique de la même façon et avec la même rigueur aux policiers comme aux gendarmes.

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