Intervention de Lionel Tardy

Il est intéressant de proposer, comme l’avait fait le rapporteur en commission, un récapitulatif des durées de conservation des données. Et il appartient à la loi de les fixer, pas à un décret, je suis d’accord.

Oui, fixer ces durées dans la loi donne plus de garanties, à condition de ne pas en choisir de trop longues. Malheureusement, je crains, au vu de cet amendement du groupe socialiste, que ce ne soit encore le cas. Je propose donc plusieurs aménagements qui sont l’objet de mes quatre sous-amendements.

Les sous-amendements nos 376 et 372 visent à parvenir à une position équilibrée et, oserai-je dire, consensuelle. Comme l’avait proposé le rapporteur en commission, il s’agirait de s’en tenir à une durée de conservation de dix jours à compter de leur première exploitation pour les correspondances enregistrées. C’est la position qui avait été adoptée par la commission mixte paritaire lors de l’examen de la loi relative à la lutte contre le terrorisme. Elle semble plus raisonnable que celle qui nous est proposée.

Ensuite, ces sous-amendements ont pour objet de prendre en compte les recommandations du Conseil d’État, qui estime possible de passer de dix à trente jours, à condition que ce délai commence à courir à partir du recueil. Troisièmement, suivant en cela la proposition du groupe socialiste, ils distinguent deux durées, dont l’une est allongée, mais sans que soit retenu un délai de conservation de six mois, qui paraît très excessif.

J’en viens aux sous-amendements nos 373 et 374 . Quel chemin parcouru par le groupe socialiste, depuis les lois LOPPSI par exemple ! À l’époque, ils étaient scandalisés. Aujourd’hui, ils veulent sans cesse allonger les durées de conservation des données en allant plus loin que le rapporteur – il est quand même important de le rappeler.

Personnellement, je pense qu’il ne faut toucher à ces durées de conservation que d’une main tremblante. Je propose donc de réduire celles qui sont prévues par l’amendement no 353 . En ce qui concerne les renseignements collectés en recourant à la captation des données informatiques, la sonorisation et la prise d’images, il est plus raisonnable de s’en tenir à la proposition du rapporteur, à savoir une durée de trente jours à compter de la première exploitation – c’est l’objet du sous-amendement no 373 . J’admets, cette fois-ci, qu’instaurer un délai de six mois à compter du recueil semble constituer une avancée par rapport au droit existant – autant donc conserver cette proposition.

Concernant le sous-amendement no 374 , personnellement, même si je sais qu’il est d’autres points de vue sur cette question, je pense qu’il est excessif de conserver les données de connexion pendant cinq ans. Une durée de trois ans me paraît plus raisonnable. Les données de connexion, s’il s’agit bien de cela, sont assez limitées, et leur exploitation ne doit pas nécessiter autant de temps, surtout qu’il ne s’agit pas, à l’alinéa de l’amendement sur lequel porte ce sous-amendement, de données chiffrées.