Intervention de Patrick Bloche

Ma chère collègue, trois des amendements que vous avez déposés ont été déclarés irrecevables par le président de la commission des Finances au titre de l'article 40 de la Constitution. Il ne semble en effet guère contestable que la suppression d'un cadrage financier est susceptible d'entraîner la « création ou l'aggravation d'une charge publique ». C'est la raison pour laquelle ces amendements ne sont pas soumis à l'examen de notre commission.